Conditions générales de vente - Location de Véhicules Spécialisés Motorisés avec ou sans chauffeur

Conditions générales de location de courte durée, avec et sans conducteur

1-Mise à disposition et restitution

Le véhicule est mis à disposition du locataire à l’agence du loueur. Sauf accord écrit du loueur, il est restitué au même lieu. Tous les frais engagés par le loueur pour rapatrier un véhicule restitué ailleurs sans son consentement, sont à la charge du locataire. La restitution du véhicule, de ses clefs et des documents administratifs font seuls cessés la location. Le locataire doit acquitter le montant de la location jusqu’à la restitution du véhicule.

À défaut de restitution à l’échéance du contrat, le locataire sera en tout état de cause redevable d’une indemnité d’utilisation égale au loyer en vigueur jusqu’à restitution dans les conditions indiquées ci-dessus. La restitution devra être effectuée pendant les heures d’ouverture de l’agence. En cas de restitution en dehors des heures d’ouverture, le locataire continue à assumer la garde du véhicule jusqu’à la prochaine ouverture de l’agence qui est l’heure à laquelle le contrat prendra fin. Il est notamment responsable en cas de vol ou de dommage causé au véhicule.

Sauf prolongation expressément autorisée par le loueur, dès la résiliation intervenue de plein droit comme défini à l’article 9 ou au terme contractuel, le locataire n’a plus aucun droit de détention du véhicule objet du contrat.

Au cas où le locataire ne restituerait pas le matériel immédiatement et après une simple mise en demeure par lettre recommandée avec A.R. ; Le loueur saisira, par voie de référé, selon le cas, le Président du Tribunal de Commerce ou du Tribunal de Grande Instance, afin d’en obtenir la restitution sans préjudice de tous autres droits et actions civiles (dommages-intérêts pour résistance abusive) ou pénale (notamment plainte pour abus de confiance prévu et réprimé par l’article 314-1 du code pénal).

(Avec conducteur) – (1)

La location de véhicules pour le transport routier de marchandises est l’opération commerciale par laquelle un loueur met un véhicule en état de marche, avec le personnel de conduite à la disposition exclusive d’un locataire qui l’utilise pour exécuter des transports de marchandises ou manutentions. Le nombre de véhicules donnés en location, la durée et le prix de la location sont fixés dans les conditions particulières.

2-État du véhicule

Le véhicule est remis en bon état apparent de marche et de carrosserie, à l’exception de dommages éventuels reportés sur le document remis avec le présent contrat.

Toute réserve éventuelle est à formuler au moment de la prise en charge et doit être mentionnée sur le contrat. Le locataire s’engage à restituer le véhicule dans l’état où il lui a été délivré. Les dommages constatés au retour, non reportés sur le contrat, seront à la charge du locataire, sous réserve des dispositions prévues à l’article 7. En cas de restitution en dehors des heures d’ouvertures, le contrôle effectué en l’absence du locataire lui sera opposable comme s’il était contradictoire. Il sera tenu informé, le cas échéant, pour lui permettre de présenter ses observations en retour.

(Avec conducteur) – (1)

Le véhicule mis à la disposition du locataire est en bon ordre de marche, de présentation et d’entretien. Les carburants et lubrifiants et d’une façon générale, tous les ingrédients nécessaires à son bon fonctionnement sont fournis par le loueur, sauf stipulation contraire.

Le véhicule est muni d’un compteur kilométrique fonctionnant correctement et, selon la réglementation en vigueur, d’un tachygraphe et d’un limiteur de vitesse plombés.

3-Documents de bord

Le véhicule est muni de tous les documents, équipements et accessoires requis par le code de la route, la législation fiscale et la réglementation des transports.

Si la totalité des documents et équipements, ainsi que les clefs ne sont pas restitués à l’échéance de la location, celle-ci continue à courir jusqu’au moment de la production par le locataire d’une attestation officielle de perte, les frais de reconstitution ou de remise en état restant à sa charge.

4-Garde et utilisation du véhicule

Depuis la prise en charge jusqu’à la restitution du véhicule, le locataire en a la maîtrise, et l’entière responsabilité, qu’il soit en circulation ou en stationnement.

De façon générale, le locataire s’engage à utiliser le véhicule en bon père de famille et notamment :

À ne le laisser conduire que par des conducteurs autorisés dont le nom figure sur le contrat.
À ne participer à aucune course, rallye, essais, préparation, ni aucune compétition de quelque nature que ce soit.
À ne pas l’utiliser à des fins illicites ou immorales ou non prévues par le conducteur.
À ne pas l’utiliser pour pousser, tirer ou remorquer un autre véhicule (excepté les véhicules munis d’un équipement spécial).
À ne pas le conduire sous l’emprise d’un état alcoolique ou sous l’effet d’éléments absorbés qui modifient les réflexes indispensables àla conduite.
À ne pas effectuer de transports de personnes.
À l’utiliser conformément au code de la route, aux dispositions légales et réglementaires.

Outre les obligations ci-dessus, le locataire :

Assume la maîtrise des opérations de conduite et de transport.
S’engage à ne transporter dans le véhicule que des marchandises conformes à l’usage auquel il est affecté.
S’interdit de charger des matériaux susceptibles de détériorer le véhicule ou d’y laisser des imprégnations persistantes, tant par eux-
mêmes que par leur emballages ou arrimage.
S’engage à n’utiliser le véhicule que sur les aires de (2) roulage pour lesquelles il a été conçu.
Se reconnaît responsable des dégradations subies par le véhicule, ses équipements ou ses accessoires du fait du chargement ou du déchargement.
Sera responsable des conséquences de tout dépassement du poids total roulant du véhicule ou du nombre des personnes autorisées indiquées sur la carte grise.
Restituera le véhicule vide de tout emballage ou de marchandise.

Dans le cas où le locataire est une entreprise, il confie la conduite du véhicule exclusivement à des conducteurs titulaires d’un permis de conduire en état de validité, correspondant au tonnage et à la catégorie du véhicule. Les conducteurs seront autorisés par le loueur en qualité de conducteur agréé. Les conducteurs devront se conformer strictement aux instructions du loueur concernant la bonne utilisation du véhicule. Le loueur pourra demander le remplacement immédiat du conducteur qui ne se conformerait pas à ces instructions, aux règles de conduite prévues par le code (2) de la route et les règlements de Police en vigueur, ou dans le cas où sa responsabilité se trouve engagée soit dans un accident entraînant des dommages corporels, soit de façon répétée à l’occasion d’infraction et/ou d’accident entraînant des dommages au véhicule loué ou à des véhicules tiers.

4-1-Équipements spéciaux (avec conducteur) – (1)

Lorsque les marchandises à transporter nécessitent des équipements spéciaux ou des signalisations particulières, le locataire doit en faire la demande écrite au loueur.

4-2-Travail du conducteur (avec conducteur) – (1)

Le conducteur, appointé par le loueur, doit avoir une tenue et une attitude correcte.

Définition des tâches

Il assure comme préposé du loueur, la conduite et la garde du véhicule, ce qui comprend :

La conduite proprement dite du véhicule et sa protection contre le vol dans les conditions normales de vigilance.
La préparation technique du véhicule au chargement ou au déchargement.
La mise en oeuvre, après autorisation du locataire ou d’un tiers désigné par lui et la surveillance des éventuels équipements spéciaux du véhicule.
La vérification avant le départ, du chargement, du calage et de l’arrimage du point de vue de la sécurité de la circulation.

Il est éventuellement et de façon accessoire, à disposition du locataire, pour effectuer sous la responsabilité de ce dernier, des tâches annexes. Celles-ci sont à définir précisément, ainsi que la formation et le recyclage nécessaires.

Respect des réglementations sociales

Sauf disposition particulière, le décompte du temps de service s ‘effectue du départ du garage du loueur au retour à ce garage.

Les durées journalières, hebdomadaires ou mensuelles d’emploi du conducteur doivent permettre le respect des règles en vigueur pour les temps de conduite et de repos, et pour la durée du travail. Toute instruction ne permettant pas le respect, par le conducteur, des normes réglementaires engage pleinement la responsabilité du locataire.

4-3-Conduite du véhicule (avec conducteur) – (1)

Il est formellement interdit au locataire et à son personnel de se substituer au conducteur désigné par le loueur pour la conduite du véhicule. Les conséquences quelles qu’elles soient , d’une infraction à cette règle , ne pourraient , en aucun cas, être à la charge du loueur.

4-4-Code de la route (avec conducteur) – (1)

Le loueur est seul responsable des infractions aux prescriptions du code de la route du fait du véhicule et du fait de son personnel.

Les contraventions qui seraient la conséquence des ordres donnés par le locataire ou celles qui seraient imputables à son personnel, restent à la charge du locataire.

En aucun cas le poids du chargement défini par le locataire ne doit excédé la charge utile du véhicule. Le locataire est responsable des conséquences quelles qu’elles soient d’une surcharge éventuelle.

4-5-Réglementation de transports (avec conducteur) – (1)

Le loueur munit le véhicule des documents exigés par la réglementation des transports pour la régularité d’une opération de location. Toutes les infractions à ces prescriptions demeurent à sa charge.

Le loueur est responsable de la présentation des documents de contrôle qui lui incombent.

Le locataire est soumis à toutes les obligations relatives aux transports de marchandises qu’il effectue au moyen du véhicule fourni par le loueur, transports pour le compte d’autrui ou transports pour compte propre, selon le cas.

La responsabilité du loueur est expressément dégagée en cas d’inobservation par le locataire des prescriptions concernant ces transports. La responsabilité du locataire dure pendant toute la période durant laquelle le véhicule a été mis à sa disposition.

5- Entretien, réparation, pneumatiques, immobilisations et pannes

Le loueur s’engage à remettre un véhicule en bon état, à effectuer les réparations, échanges de pièces ou de pneumatiques résultant de l’usure normale. Il remet la notice d’usage et d’entretien du véhicule. Le locataire s’engage à en respecter les prescriptions.

Le locataire s’engage à vérifier les niveaux d’eau, d’huile et de tous fluides ainsi que la pression des pneumatiques , à mettre de l’antigel en tant que de besoin.

Les réparations, échanges de pièces ou fournitures résultant d’usure anormale, de la négligence ou de cause accidentelle, demeurent à la charge du locataire, sauf à prouver qu’un tiers en est responsable.

Il avisera le loueur de toute anomalie constatée afin de définir d’un commun accord les conditions de poursuite de la location ou de la remise en état.

En aucun cas le locataire ne pourra effectuer ou faire effectuer d’intervention sur le véhicule ou de réparation sans l’accord préalable et formel du loueur. Le locataire ne pourra demander des dommages et intérêts, même pour trouble de jouissance soit par retard de la remise du véhicule ou annulation de la location.

En cas de détérioration de l‘un des pneumatiques autre que l’usure normale, le locataire s’engage à le remplacer par un pneumatique de même marque et d’usure sensiblement égale.

(Avec conducteur) – (1)

En cas d’immobilisation du véhicule pour une cause quelconque, le loueur fournit, dans la limite de ses disponibilités, un véhicule de remplacement capable d’assurer le service.

Si le véhicule tombe en panne en cours de journée, le loueur doit procéder à son dépannage dans les délais les plus rapides et le cas échéant à son remplacement, sans qu’il puisse en résulter pour lui aucune obligation à une indemnité quelconque.

6-Carburant

Le carburant est à la charge du locataire.

Le véhicule doit être restitué avec le niveau de départ, sinon la différence sera facturée.

7-Assurances et franchises

Le locataire est garanti :

Pour les accidents qu’il peut causer aux tiers, avec franchise, suivant la catégorie de véhicule fixée d’après le tarif « location » en vigueur , y compris ceux transportés à titre gracieux, mais à l’exclusion du locataire, de ses conjoints, de ses ascendants et descendants et/ou du chauffeur, des préposés du locataire dans l’exercice de leur fonction. En outre la garantie ne joue pas lorsque le véhicule transporte plus d’occupants qu’il ne comporte de places indiquées sur la carte grise.
Contre le vol, la tentative de vol et l’incendie du véhicule loué, avec toutefois une franchise suivant la catégorie de véhicule, fixée d’après le tarif « location » en vigueur, à l’exclusion des vêtements et de tous objets transportés.La garantie ne couvre pas le vol ou la tentative de vol du véhicule par un préposé du locataire ou par l’un de ses représentants.
Contre les dégâts au véhicule avec toutefois une franchise suivant la catégorie de véhicule fixée d’après le tarif « location » en vigueur,restant à sa charge dans le cas d’accidents engageant sa responsabilité ou celle d’un tiers identifié. Le locataire subroge d’office le loueur dans ses droits pour l’exécution du recours contre les tiers pour les dégâts matériels : l’indemnité éventuellement obtenue sert d’abordaux remboursements du loueur des frais ayant pu rester à sa charge, le solde revient au locataire. Les frais et honoraires engagés pour le recouvrement de cette indemnité sont assurés par le loueur et le locataire au prorata des sommes leur revenant. Est exclus de la garantie,tout accident survenant à des objets ou marchandises transportés ou occasionné par ceux-ci. En aucun cas l’assurance ne couvre les accessoires ou enjoliveurs, le locataire restant seul responsable. Les accidents de hauteur et les dégâts causés aux pneumatiques sont toujours à la charge du locataire.
Le locataire s’engage à déclarer au loueur dans les 48 heures et immédiatement aux autorités de Police s’il y a lieu, tout accident, vol,tentative de vol, incendie même partiel, sous peine d’être déchu du bénéfice de l’assurance. Sa déclaration devra obligatoirement mentionner les circonstances, la date, le lieu, l’heure, le nom et l’adresse des témoins. Il joindra à cette déclaration tout rapport de Police,de Gendarmerie ou constat d’huissier s’il en a été établi. Il ne devra jamais discuter la responsabilité ou traiter ou transiger avec des tiers relatifs à l’accident.
Le véhicule n’est assuré que pour la durée de la location. Passé ce délai, le loueur décline toute responsabilité pour les accidents que le locataire aurait pu causer et dont il devra faire son affaire personnelle.
Il n’y a pas d’assurance pour tout conducteur non muni d’un permis de conduire en état de validité ainsi que tout conducteur en état d’ivresse ou sous l’emprise de l’état alcoolique.
Le loueur décline toute responsabilité pour des accidents aux tiers et dégâts au véhicule que le locataire pourrait causer pendant la location si le locataire a délibérément fourni au loueur des informations fausses concernant son identité, son adresse ou la validité de son permis de conduire.
L’assurance réduction de franchise accident permet au locataire de ne régler qu’une franchise réduite en cas d’accident.
Le bris de glace n’est pas assuré. L’assurance réduction de franchise permet de couvrir le bris de glace.
Les montants des franchises sont doublés si l’âge et les conditions du conducteur ne sont pas respectés (minimum 20 ans et 2 ans de permis, 18 ans et 1 ans de permis pour les jets ski).
Franchise véhicules terrestres : Dommages tous accidents et incendie : 1500€ – Vol : 2500€
Franchise véhicules maritimes : Dommages, vol : 350€ – RC navigation : minimum 400€, maximum 3300€.

7-1-Responsabilités vis-à-vis des tiers (avec conducteur) (-1)

Le loueur répond, vis à vis de tous tiers, de tous dommages corporels ou matériels qu’il pourrait causer, soit par le fait de ses préposés, soit avec ses

véhicules, et dont il serait reconnu responsable.

Il contracte, à cet effet, auprès d’une ou plusieurs compagnies d’assurances notoirement solvables, toutes assurances utiles.

7-3-Travaux annexes (avec conducteur) (-1)

Le locataire est entièrement responsable des tâches annexes qu’il confie au conducteur du loueur.

7-3-Incidents dans les locaux du locataire (avec conducteur) – (1)

Lorsque le locataire est gardien du véhicule, il est responsable des pertes et dégradations subies par celui-ci.

Toutefois, aux termes de conventions particulières expresses faisant état d’abandon réciproque de recours, le loueur peut renoncer à exercer tout recours contre le locataire en cas d’incendie de ses véhicules dans les locaux du locataire ou dans le garage choisi par le locataire.

Dans les mêmes conditions et simultanément, le locataire peut renoncer à exercer tout recours contre le loueur en cas de dommages causés à ses propriétés ou survenant à des propriétés dont il a la garde, à la suite d’un accident, d’un incendie ou d’une explosion imputable au matériel du loueur.

7-4-Circulation du véhicule (avec conducteur) – (1)

Le loueur souscrit un contrat d’assurance en responsabilité civile, conformément aux dispositions de la loi du 5 juillet 1985, et en application de l’article L.211-1 du code des assurances. Cette garantie d’assurance ne vaut que pour le territoire français métropolitain.

Au cas où le véhicule aurait à sortir de ce territoire, l’accord préalable du loueur est nécessaire et les documents de bord doivent être complétés.

7-5-Marchandises transportées (avec conducteur) – (1)

Le locataire n’est pas garanti par le loueur pour les marchandises transportées.

Toutefois, il peut demander au loueur de souscrire en ses lieu et place, auprès d’une ou plusieurs compagnies d’assurances notoirement solvables,

une police d’assurances garantissant les marchandises transportées.

Dans ce cas, le locataire doit en donner l’ordre écrit en précisant au loueur la nature des marchandises, les risques et les sommes à couvrir. Le loueur

de son côté doit tenir à la disposition du locataire les conditions de garantie de la compagnie d’assurances qui seront réputées connues par ce dernier et agréées par lui.

8-Prix et dépôt de garantie

Les montants de la location et du dépôt de garantie sont déterminés par les tarifs en vigueur. Le locataire verse au loueur , au plus tard, au moment de la prise en charge du véhicule :

Le montant du dépôt de garantie demandé, encaissé et restitué dans un délai de 15 à 30 jours.
Le coût estimé de la location, calculé à partir du tarif journalier et de la durée prévue de la location. Le loyer définitif, calculé en fin delocation, tiendra compte du paiement provisionnel versé. La location s’entend par période de 24 heures avec 50 ou 100 kilomètresinclus/jour suivant le véhicule. Le locataire bénéficie d’une franchise d’une heure au terme de la location pour les véhicules sanschauffeur. Au-delà, une nouvelle journée est facturée. Tout kilomètre supplémentaire sera facturé d’après le tarif en vigueur, pour lesvéhicules en location très courte durée avec chauffeur, l’heure de dépassement sera obligatoirement facturée si le dépassement atteintquinze minutes au prix de 150.00TTC. De convention expresse, le montant du dépôt de garantie indiqué au contrat est attribué au loueuren toute propriété à concurrence des sommes dues par le locataire au loueur en cas :
De non-paiement des loyers.
De dommages ou perte du véhicule selon les cas prévus à l’article 7 ci-dessus.
De non-restitution du véhicule, sauf cas de force majeure et après mise en demeure.

En fin de location, le paiement des sommes restant dues par le locataire doit intervenir à la restitution du véhicule ou dès réception de la facture. Faute de quoi, huit jours après une mise en demeure par pli recommandé demeurée infructueuse, le locataire sera également redevable,

outre de l’arriéré de loyers et intérêts moratoires, d’une indemnité fixée forfaitairement à 20% des sommes restant dues, à titre de clause pénale.

8-1-Droits et taxes de circulation du véhicule (avec conducteur) – (1)

Le loueur acquitte, le cas échéant, les différentes taxes relatives au véhicule ; il observe, en particulier, toutes les prescriptions légales et

réglementaires imposées par la législation fiscale aux propriétaires de véhicules automobiles.

Les péages, les frais de stationnement, la taxe dite « eurovignette », et de façon générale tous les frais de cette nature directement liés à l’utilisation du véhicule sont à la charge du locataire.

8-2-Droits et taxes de circulation des marchandises (avec conducteur) – (1)

Le locataire est seul responsable des déclarations et paiements des droits et taxes concernant la circulation des marchandises, le loueur se réservant expressément, au cas où il viendrait à être mis en cause, le droit de se retourner contre le locataire et de lui demander réparation intégrale du préjudice subi.

Lorsque le conducteur, fourni par le loueur, est chargé de ces opérations, il agit alors comme le préposé du locataire qui doit lui donner toutes instructions nécessaires.

8-3-Variation des prix

Le prix de location est modifié en cas de variation des conditions économiques intéressant la location de véhicules, de manière à être maintenu constamment en harmonie avec les conditions.

Les conditions particulières précisent les références de l’indice retenu ou bien les cours, les taux, tarifs et salaires en vigueur au moment de la fixation du prix de la location ainsi que la formule de révision permettant de calculer le nouveau prix en fonction des variations de ces différents éléments.

Le prix de location peut être à tout moment réajusté afin de tenir compte des modifications pouvant survenir aux impôts, taxes et droits ou à une évolution significative des charges diverses subies par le loueur dans le cadre des prestations fournies.

9-Durée du contrat, prolongation et rupture

La location est consentie pour une durée déterminée, indiquée au contrat.

Sans restitution à la date prévue, sauf accord préalable du loueur, celui-ci se réserve le droit de reprendre le véhicule où qu’il se trouve et aux frais du locataire sans que celui-ci puisse se prévaloir d’une rupture abusive du contrat de location.

Le locataire doit demander au loueur une prolongation de la location en l’accompagnant d’un supplément au titre du dépôt de garantie et du coût de la location correspondant à cette prolongation.

Le loueur se réserve le droit de refuser la prolongation de la location sans indemnité pour le locataire, avec obligation pour celui-ci de restituer immédiatement le véhicule.

Il est expressément stipulé qu’en cas d’inexécution d’une seule des clauses et conditions par le locataire du présent contrat, et huit jours après une mise en demeure par pli recommandé demeurée infructueuse, le présent contrat sera résilié immédiatement, et de plein droit, même dans le cas d’exécution postérieure à l’expiration de ce délai. La résiliation du présent contrat entraînera de plein droit le versement à titre de dommages-
intérêts forfaitairement convenus, d’une somme calculée selon les modalités prévues à l’article 8. Il en sera de même en cas de liquidation amiable ou judiciaire du locataire.

Si, au mépris de cette clause, le locataire ou tout ayant cause ou tout ayant droit à quelque titre que ce soit, refusait de restituer immédiatement le matériel, il y serait contraint en exécution d’une ordonnance rendue selon le cas, par le Tribunal de Commerce ou le Tribunal de Grande Instance , statuant en matière de référé , qui après avoir constaté la résiliation du bail, autoriserait le loueur à récupérer le matériel en quelque lieu qu’il se trouve. En outre une indemnité d’utilisation égale à 1.5 fois le loyer en vigueur serait due au loueur jusqu’à complète et effective restitution du matériel.

9-1-Controle

Le nombre de kilomètres parcourus par le véhicule est déterminé par référence au compteur kilométrique.

Le locataire contrôle le nombre d’unités d’œuvre (heures, journées, kilomètres…) qui lui sont facturés.

En cas de cessation de fonctionnement du compteur en cours de route, le parcours kilométrique est apprécié sur une carte ou sur un plan ou par tout autre dispositif installé sur le véhicule. Il est également possible de retenir les indications données par le compteur les jours précédents si le véhicule effectue toujours le même parcours, ou les indications des compteurs des autres véhicules si plusieurs véhicules effectuent le même parcours au même moment.

10-Amendes et contraventions

Le locataire et le conducteur agréé sont responsables des amendes, contraventions et procès-verbaux établis à leur encontre et qui sont légalement à leur charge. Ils s’engagent à rembourser au loueur tous les frais qui en résulteraient, y compris les frais de mise en fourrière, si celui-ci était amené à en faire l’avance.

11-Attribution de juridiction

Pour toutes les contestations relatives à l’exécution ou à l’interprétation de la présente convention, seul sera compétant le Tribunal de Commerce de Versailles ou son Président en matière de référés.

12-Véhicules maritimes

RAPPEL DES REGLES DE BASE DE LA NAVIGATION EN MER ET EAUX INTERIEURES

La responsabilité du chef de bord

Le chef de bord est la personne responsable du pilotage du navire. A ce titre, il est tenu de respecter un certain nombre de règles.

Avant l’appareillage, le chef de bord doit :

– s’assurer que les conditions de sécurité sont remplies (matériel de sécurité, état du navire, niveau de carburant,…) ;

– consulter la météo, et s‘assurer que les conditions météorologiques prévues ne remettent pas en cause la sécurité de la sortie envisagée ;

– préparer la croisière en tenant compte des abris ;

– s’assurer que le navire n’est pas surchargé, et respecte le nombre maximal de personnes autorisées ;

– prévenir une personne restant à terre (capitainerie, famille…) de ses intentions de sortie.

Le chef de bord doit :

– appliquer la réglementation maritime ou fluviale ;

– veiller au respect de l’environnement ;

– rester à l’écoute de la météo ;

– faire le point régulièrement ;

– adapter l’allure en fonction de l’état de la mer ou des eaux intérieures ;

– en cas de détresse, employer tous les moyens pour sauver les personnes (à condition de ne pas mettre en danger la vie des passagers).

Le chef de bord est tenu de prévenir les Affaires maritimes ou fluviales de tout accident sérieux, notamment corporel, survenu en mer ou eaux intérieures, ainsi qu’en cas de perte du bateau.

Le chef de bord est responsable des conséquences matérielles ou corporelles engendrées par le navire dont il assure le commandement. Sa responsabilité pénale peut être mise en cause en cas d’infractions à la réglementation maritime ou fluviale. Par exemple, en cas de non-respect de la limitation de vitesse dans la bande des 300 mètres, de défaut ou insuffisance de matériel d’armement, de délit de fuite après un accident,…

Le permis du chef de bord peut lui être temporairement ou définitivement retiré en cas d’infractions à la réglementation maritime ou fluviale, de négligence, d’imprudence grave, de conduite en état d’ébriété,…

Le retrait temporaire est d’une durée maximum de 3 mois.

En cas de retrait définitif, un délai de 3 ans est imposé avant de pouvoir se représenter à l’examen.

Les limitations à la navigation

Zones interdites à la navigation

De nombreuses zones sont interdites à la navigation :

– la navigation des engins à moteur peut être interdite dans certaines zones à l’intérieur de la bande des 300 mètres

– la navigation est interdite dans les zones réservées aux baigneurs

– la navigation est interdite dans les zones de sécurité autour des plates-formes de forage, ainsi que dans les zones d’exercices militaires

– il existe des zones de mouillage interdites

Il appartient au plaisancier de se renseigner pour connaître les zones interdites à la navigation dans la zone où il navigue.

Limitation de vitesse

La vitesse est limitée à 5 nœuds dans les ports, les chenaux d’accès au port (sauf réglementation locale) et dans la bande littorale des 300 mètres (à compter de la limite des eaux).

Au-delà de la zone des 300 mètres, la vitesse est en principe libre. Il peut cependant exister des réglementations locales pour certains archipels, golfes, baies, îles ou plages. Il est donc nécessaire de se renseigner sur place.

En l’absence d’instrument, le navigateur peut déterminer sa vitesse en calculant le temps écoulé entre le passage de l’avant du bateau devant un point fixe (une bouée…) ou un objet flottant lancé à l’avant du navire, et le passage de l’arrière du bateau devant ce même point.

La vitesse du navire (en km/h) est alors égale :

La vitesse du navire jet ski

Pour obtenir la vitesse en nœuds, multiplier la vitesse en kilomètres /heures par 0,54.

La conduite en visibilité restreinte

Le navigateur doit en permanence adapter sa vitesse aux circonstances et aux conditions de visibilité. Par temps de brume, il doit ainsi réduire l’allure et se tenir prêt à manœuvrer immédiatement.

Il doit également allumer ses feux, et émettre les signaux sonores correspondants à sa situation.

La protection des plongeurs sous-marins

Les plongeurs sous-marins signalent leur présence au moyen de l’un des 3 pavillons suivants :

Ces pavillons peuvent être utilisés indifféremment, et peuvent être montés sur une bouée ou sur un bateau.

Les embarcations autres celles qui assurent la desserte et la sécurité des plongeurs doivent passer à 100 mètres au moins du signal. Les plongeurs pouvant remonter à la surface loin du signal. Il convient d’assurer une veille attentive en présence de ces signaux, et de se tenir prêt à couper le moteur à tout moment.

La pratique du ski nautique et des engins tractés

Règles de sécurité

Deux personnes doivent se trouver à bord du bateau tracteur, l’une devant se consacrer exclusivement à la conduite de l’embarcation et l’autre à la surveillance du skieur. Les personnes titulaires du brevet d’état de moniteur de ski nautique peuvent être seules à bord.

Pour tracter un boudin pneumatique sur lequel une ou plusieurs personnes sont assises à califourchon, il faut toujours deux personnes à bord du remorqueur, l’une devant se consacrer exclusivement à la conduite de l’embarcation et l’autre à la surveillance de l’engin tracté et au largage éventuel de la remorque. Les personnes embarquées doivent porter des gilets de sauvetage de couleur vive, et le navire tracteur doit pouvoir embarquer à son bord la totalité des personnes transportées.

Il doit aussi pouvoir larguer rapidement la remorque et doit montrer une flamme fluorescente orange de 2 mètres de long.

Navigation

Le bateau et le skieur ne doivent jamais s’approcher des baigneurs et autres embarcations au cours de leurs évolutions.

Le ski nautique est interdit dans les zones de baignade et dans les zones dans lesquelles la vitesse est limitée. Le départ et l’arrivée doivent se faire en utilisant les chenaux traversiers prévus à cet effet.

Il convient de se renseigner sur place de la réglementation locale.

Chute du skieur

La personne chargée de la surveillance doit rentrer la corde de remorquage. Le pilote doit s’approcher du skieur sans mettre le cap sur lui, puis stopper et débrayer à quelques mètres de lui.

L’utilisation des véhicules nautiques à moteur

La détention d’un permis mer ou fluvial est nécessaire pour conduire un véhicule nautique à moteur (scooter, motos de mer …)

Ces véhicules sont considérés comme des navires à moteur pour les règles de barre et route, et doivent donc respecter les règles de priorité applicables aux navires à moteur.

Ils ne sont pas autorisés à naviguer de nuit, et sont soumis à des limites de distance de navigation :

– les engins sur lesquels le pilote se tient en équilibre dynamique ne peuvent pas s’éloigner à plus d’un mille à compter de la limite des eaux ;

– les véhicules nautiques à moteur sur lesquels le pilote se tient en position assise ne peuvent pas s’éloigner à plus de deux milles à compter de la limite des eaux.

Les conditions de navigation de ces véhicules dans la bande littorale des 300 mètres sont réglementées par le Préfet Maritime, qui peut interdire leur utilisation dans cette zone. Il convient donc de se renseigner sur place de la réglementation locale.

Les passagers doivent porter en permanence un gilet ou une brassière de sauvetage de couleur vive.

Les règles d’utilisation des écluses

Il existe différents types d’écluse : écluse automatique, écluse gardée, écluse devant être manœuvrée par le plaisancier uniquement.

Les règles d’utilisation décrites ci-dessous sont valables pour tous les types d’écluse.

Entrée dans l’écluse

Si les portes de l’écluse sont fermées, le bateau doit être arrêté à une distance suffisante pour éviter les remous créés par le remplissage ou la vidange du sas.

A l’ouverture des portes, le plaisancier devra laisser sortir les bateaux présents dans l’écluse, et, de manière générale, il devra respecter les instructions données par l’éclusier. L’entrée dans l’écluse se fait à vitesse réduite, lorsque les portes sont totalement ouvertes, et que le signal éventuel a été donné (feu vert sur une écluse automatique).

Dans l’écluse

Une fois entré dans l’écluse, le plaisancier stationne son bateau à distance des portes, l’amarre à une bitte (et non à un autre bateau) et coupe le moteur. Attention à ne pas stationner sous la détection électronique des écluses automatisées.

En cas d’utilisation de l’écluse dans le sens de la descente, il convient de prévoir des longueurs de cordage suffisantes pour palier à la descente du niveau d’eau.

Les manœuvres

Le plaisancier est tenu d’assurer la surveillance des opérations pendant toute la durée des manœuvres.

Après la fermeture de la porte, et l’ouverture des vannes, le niveau d’eau change dans le sas. Le plaisancier doit alors s’assurer de maintenir les amarres tendues :

– les navires avalants doivent laisser filer les amarres lors de l’abaissement du niveau d’eau ;

– les navires montants doivent tendre progressivement les amarres pour maintenir le bateau contre le bord de l’écluse.

La sortie

Lorsque les niveaux d’eau sont équilibrés, la porte peut être ouverte.

Les amarres ne doivent pas être lâchées avant la fin du cycle d’éclusage. Le plaisancier sort de l’écluse à vitesse réduite, en respectant l’ordre de sortie selon la place des bateaux dans le sas.

En eaux intérieures, les zones de vitesses sont délimitées. Dans tous les cas, en eaux intérieures ou mer, le chef de bord doit impérativement se renseigner sur la réglementation locale.

(1) sauf jet-ski

(2) navigation pour les jets-ski

Jets ski disponibles à partir de début juillet.